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Cette convention définit précisément dans quel pays les différents types de revenus doivent être imposés. Pour les revenus immobiliers, l'imposition se fait généralement dans le pays où se situe le bien.

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sur la transmission du patrimoine familialL'abandon d'usufruit transforme la répartition des droits au sein de la famille. Lorsqu'un parent abandonne l'usufruit qu'il détenait sur un bien transmis en nue-propriété à ses enfants, la pleine propriété se reconstitue immédiatement au profit de ces derniers.